Jusletter

La perquisition de la COMCO chez Markant était légale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La perquisition de la COMCO chez Markant était légale, in : Jusletter 24 janvier 2022
TF – La perquisition menée par la COMCO en septembre 2020 chez Markant était conforme au droit, selon le Tribunal fédéral. Cependant, la commission n’est pas autorisée, pour le moment, à consulter les données saisies. (Arrêts 2C_295/2021 et 2C_307/2021)

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