Jusletter

Un Irakien de 64 ans conserve son permis d'établissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Un Irakien de 64 ans conserve son permis d'établissement, in : Jusletter 24 janvier 2022
TF – Le retrait du permis d'établissement d'un Irakien âgé de 64 ans, et sa transformation en permis de séjour renouvelable d'année en année, n'est pas conforme au principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral. L'office zurichois des migrations voulait sanctionner la longue dépendance du recourant à l'aide sociale. (Arrêt 2C_158/2021)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.