Jusletter

Confirmation partielle condamnations ex-collaborateur de police

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Faux matériel dans les titres, Droit pénal en matière de corruption
  • Proposition de citation: Jurius, Confirmation partielle condamnations ex-collaborateur de police, in : Jusletter 31 janvier 2022
TPF – L'ancien collaborateur de la police cantonale de Schwyz a été condamné en première instance pour trafic d'armes illicite. Le Tribunal pénal fédéral considère désormais que les faits sont partiellement périmés. (Arrêt CA.2021.11)
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