Jusletter

Une planification hospitalière sous la loupe

Commentaire de l’arrêt du TAF C_7017/2015 du 17 septembre 2021

  • Auteur-e-s: Jérôme Saint-Phor / Nathalie Brunner / Anne-Sylvie Dupont
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • DOI: 10.38023/c95b0b0e-a894-4967-b2e9-66abf41bac66
  • Proposition de citation: Jérôme Saint-Phor / Nathalie Brunner / Anne-Sylvie Dupont, Une planification hospitalière sous la loupe, in : Jusletter 31 janvier 2022
La contribution porte sur un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui constate de multiples violations du droit fédéral par le canton de Neuchâtel dans sa dernière planification hospitalière, dans le cadre du recours d’une société privée exploitant un établissement de soins admis en tant que fournisseur institutionnel à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, mais dont certains mandats de prestations pour lesquels elle a soumissionné lui ont été octroyés sous conditions et avec limitations des volumes d’activités. Les auteurs résument et relèvent les éléments importants de l’arrêt et portent un regard sur l’autonomie cantonale dans ce contexte.

Table des matières

  • 1. Contexte et objet de l’arrêt
  • 2. Résumé de l’arrêt
  • 2.1. Résumé des faits
  • 2.2. Résumé des considérants en droit
  • 2.2.1. Cadre légal de la planification hospitalière et pouvoir d’appréciation des cantons
  • 2.2.2. Evaluation des besoins en soins
  • 2.2.3. Processus de sélection pour la liste hospitalière
  • 2.2.4. Critères de sélection litigieux
  • 2.2.4.1. Le critère de disponibilité et capacité
  • 2.2.4.2. Le critère de la qualité, masse critique
  • 2.2.4.3. L’examen de la qualité des prestations
  • 2.2.4.4. Les conditions de travail
  • 2.2.5. Gestion des quantités (quotas)
  • 2.3. Synthèse des éléments importants
  • 3. Commentaire de l’arrêt
  • 3.1. Un cadre fédéral strict et une autonomie cantonale qui a ses limites
  • 3.2. Défi pour les cantons
  • 3.3. Les apports du nouveau droit
  • 3.4. Conséquences pratiques de l’arrêt
  • 4. Quelques réflexions en guise de conclusion
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