Jusletter

Suppression droits de douane sur les produits industriels en 2024

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit commercial, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression droits de douane sur les produits industriels en 2024, in : Jusletter 7 février 2022
Selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2022, plus aucun droit de douane ne sera prélevé sur les produits industriels à partir de début 2024. Cette mesure renforcera la place économique suisse et soutiendra la reprise de l’économie après la crise.

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