Jusletter

Une famille demande près de 300’000 francs après une fausse couche

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droit des étrangers et d'asile, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Une famille demande près de 300’000 francs après une fausse couche, in : Jusletter 7 février 2022
TAF – Une famille syrienne a réclamé jeudi devant le Tribunal administratif fédéral 159’000 francs pour tort moral et 136’000 francs pour la réparation du dommage. En juillet 2014, la mère avait fait une fausse couche après son renvoi de Suisse vers l’Italie. (Cause A-691/2021)

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