Reconnaissance d’un mariage conclu à l’étranger avec un mineur
La reconnaissance en droit suisse d’un mariage conclu à l’étranger avec une personne mineure
L’auteure examine, principalement sous l’angle du droit international privé, la question de la reconnaissance en droit suisse d’un mariage conclu à l’étranger avec une personne mineure. Si la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés visait à faciliter l’annulation de ce type de mariage, sa mise en œuvre a mis en lumière certaines limites et suscité des discussions.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Une reconnaissance préalable dans un premier temps
- 2.1. Le droit applicable à la célébration du mariage
- 2.2. Le principe de la large « reconnaissance » de ce type de mariage
- 2.3. Peu de restrictions à ce principe
- 3. Une possible annulation dans un second temps
- 3.1. La demande d’annulation du mariage
- 3.2. La pratique en matière d’annulation de ce type de mariages
- 3.3. Vers une modification des dispositions du CC
- 4. Conclusion
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