Jusletter

Pas de révision du jugement contre le retraité biennois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Recours. Révision, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de révision du jugement contre le retraité biennois, in : Jusletter 7 février 2022
TF – Le Tribunal fédéral (TF) n’est pas entré en matière sur une demande de révision d’un jugement déposée par le retraité biennois qui s’était opposé par la force à la vente forcée de sa maison en 2010. Souffrant de troubles psychiatriques, le septuagénaire avait été condamné à une mesure d’internement. (Arrêt 6F_32/2021)

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