Jusletter

Bundesgericht ändert seine Haltung bei Unterhaltszahlungen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht ändert seine Haltung bei Unterhaltszahlungen, in : Jusletter 21 février 2022
TF – Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative aux avances sur les pensions alimentaires par les communes. Celui-ci a, dans le cas d’un fils lucernois qui recourait contre la modification des contributions d’entretien, rendu un arrêt de principe et confirmé un arrêt du Tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 5A_75/2020)

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