Jusletter

Pas d’enquête après la mort d’une requérante renvoyée en Turquie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’enquête après la mort d’une requérante renvoyée en Turquie, in : Jusletter 21 février 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux Turques qui demandaient l’ouverture d’une enquête contre des fonctionnaires et des médecins suisses. Elles invoquaient le fait que leur mère était décédée en Turquie après le rejet de sa demande d’asile et son renvoi. (Arrêt 6B_1229/2021)
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