Jusletter

La restriction des contacts avec l’avocate était illicite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, La restriction des contacts avec l’avocate était illicite, in : Jusletter 21 février 2022
TF – Le ministère public zurichois voulait limiter les contacts entre une avocate commise d’office et son client parce qu’elle avait emporté une lettre de cet homme alors qu’il était en détention provisoire. Cette restriction de contact n’est pas admissible, a décidé le Tribunal fédéral, qui accepte un recours du détenu. (Arrêt 1B_447/2021)

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