Jusletter

PostFinance a fermé à tort le compte de Vekselberg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, PostFinance a fermé à tort le compte de Vekselberg, in : Jusletter 21 février 2022
TF – PostFinance a violé la loi lorsqu'elle a fermé le compte privé de Viktor Vekselberg à fin 2018. Mais une nouvelle rupture des relations commerciales avec le milliardaire russe n'est pas exclue en raison des dispositions entrées en vigueur depuis, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_84/2021)
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