Jusletter

Accessibilité des « duplex TGL » – Recours partiellement admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Accessibilité des « duplex TGL » – Recours partiellement admis, in : Jusletter 28 février 2022
TF – Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) doivent s’assurer que toutes les rampes d’accès permettant de monter et descendre des nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes (duplex TGL) présentent une inclinaison maximale de 15 %. Le Tribunal administratif fédéral ne l’avait exigé que pour un seul accès par train. En outre, l’Office fédéral des transports (OFT) doit vérifier si les accès permettant de monter et descendre des trains peuvent être utilisés dans leur ensemble de manière indépendante et sûre par des personnes à mobilité réduite, compte tenu des différents éléments d’aménagement contestés. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’Inclusion Handicap. (Arrêt 2C_26/2019)

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