Jusletter

Generalsekretär des Bundesstrafgerichts hat Kompetenz überschritten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Generalsekretär des Bundesstrafgerichts hat Kompetenz überschritten, in : Jusletter 28 février 2022
TF – Le secrétaire général du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d’un homme portant sur l’anonymisation d’une décision, sans disposer de la compétence nécessaire à cette fin. Le Tribunal fédéral a annulé la décision et a renvoyé la cause au Tribunal pénal fédéral pour un traitement correct. (Arrêt 1C_432/2020) (tp)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.