Jusletter

Loi coopération et mobilité internationales en matière de formation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Loi coopération et mobilité internationales en matière de formation, in : Jusletter 28 février 2022
Le 23 février 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Les deux textes entreront en vigueur le 1er avril 2022. Le Conseil fédéral parachève donc une refonte complète des bases légales encourageant l’internationalisation du système de formation suisse.
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