Jusletter

Arrêt concernant la zone réservée pour les futurs ateliers CFF

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Arrêt concernant la zone réservée pour les futurs ateliers CFF, in : Jusletter 28 février 2022
TAF – L’Office fédéral des transports a défini une zone réservée à Arbedo-Castione pour les futurs ateliers CFF. Constatant le défaut de qualité pour agir des recourants, le Tribunal administratif fédéral déclare les recours irrecevables. (Arrêt A-1404/2019)
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