Communiqués de presse
Aptitude au transport dans le cadre de l’exécution du renvoi
Domaines juridiques:
Droit étranger, Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Aptitude au transport dans le cadre de l’exécution du renvoi, in : Jusletter 21 mars 2022
Le Conseil fédéral a défini par voie d’ordonnance les modalités organisationnelles de la transmission de données médicales lors de l’exécution du renvoi. Ces modalités sont déjà mises en pratique et tiennent compte des demandes des services concernés. Lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Cette modification entrera en vigueur le 1er mai 2022.
