Communiqués de presse
Assujettissement à la TVA : conditions pour les associations assouplies
Domaines juridiques:
Droit fiscal
Proposition de citation: Jurius, Assujettissement à la TVA : conditions pour les associations assouplies, in : Jusletter 21 mars 2022
Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d’utilité publique sont assujetties à la TVA.