Jusletter

Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
  • Proposition de citation: Jurius, Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, in : Jusletter 21 mars 2022
CourEDH – Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse, l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement dans la lutte contre le coronavirus. (Arrêt 21881/20)
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