Communiqués de presse
Ukraine : reprise d’autres sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie
Domaines juridiques:
Droit commercial
Proposition de citation: Jurius, Ukraine : reprise d’autres sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie, in : Jusletter 21 mars 2022
Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les nouvelles sanctions arrêtées par l’UE à l’encontre de la Russie. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adapté, le 16 mars 2022, l’annexe 8 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, élargissant ainsi les sanctions en vigueur à 197 nouvelles personnes physiques et 9 nouvelles organisations. Le DEFR a lancé les travaux pour adapter l’ordonnance conformément à la décision du 18 mars 2022.
