Jusletter

Une famille palestinienne de Syrie est reconnue comme apatride

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Une famille palestinienne de Syrie est reconnue comme apatride, in : Jusletter 21 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur l’octroi du statut d’apatrides. Conformément aux principes énoncés dans un arrêt d’août 2021, il annule une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui refusait ce statut à un père palestinien de Syrie et à ses trois enfants. (Arrêt 2C_587/2021)
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