Chroniques du Tribunal fédéral
Une famille palestinienne de Syrie est reconnue comme apatride
Domaines juridiques:
Nationalité. Droit de cité
Proposition de citation: Jurius, Une famille palestinienne de Syrie est reconnue comme apatride, in : Jusletter 21 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur l’octroi du statut d’apatrides. Conformément aux principes énoncés dans un arrêt d’août 2021, il annule une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui refusait ce statut à un père palestinien de Syrie et à ses trois enfants. (Arrêt 2C_587/2021)
Séance d’information: Paralegal avec [...]