Communiqués de presse
Violations du droit international en Ukraine : nouvelles personnes sanctionnées
Domaines juridiques:
Droit commercial
Proposition de citation: Jurius, Violations du droit international en Ukraine : nouvelles personnes sanctionnées, in : Jusletter 21 mars 2022
En lien avec les graves violations du droit international commises par la Russie en Ukraine, le Conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), a approuvé, le 16 mars 2022, l’ajout de plus de 200 nouvelles personnes et organisations à la liste des sanctions de la Suisse. Celle-ci est donc identique à celle de l’Union européenne (UE).
Séance d’information: Paralegal avec [...]