Jusletter

Le droit fédéral ne doit pas entraver la transparence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Le droit fédéral ne doit pas entraver la transparence, in : Jusletter 28 mars 2022
TF – La justice genevoise ne pouvait pas invoquer sans autre le droit de la prévoyance professionnelle pour refuser la communication d’un procès-verbal de la Caisse de pension du canton à un journaliste. Le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à la Cour de justice pour nouvelle décision. (Arrêt 1C_336/2021)
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