Jusletter

«Klein Report» erhält keinen Schadenersatz von Mediendatenbank SMD

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, «Klein Report» erhält keinen Schadenersatz von Mediendatenbank SMD, in : Jusletter 4 avril 2022
TF – L'exploitante du service d'information en ligne « Klein Report » ne recevra pas de dommages-intérêts de la base de données suisse relative aux médias SMD ni de Swissdox pour les textes que les deux sociétés ont repris dans leurs bases de données et proposés à la vente. (Arrêt 4A_527/2021) (sl)
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