Jusletter

Sursee (LU) : voie libre pour la protection contre les crues

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Garantie de la propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Sursee (LU) : voie libre pour la protection contre les crues, in : Jusletter 4 avril 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre le projet de protection contre les crues de la ville de Sursee (LU). Le propriétaire estimait que le projet était inadapté et ne justifiait pas l’expropriation de ses terrains. (Arrêt 1C_553/2020)
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