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Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er mai 2022 l’entrée en vigueur du contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». La mise en œuvre du contre-projet implique le transfert dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) des critères d’autorisation actuellement inscrits dans l’ordonnance d’exécution (OMG). La dérogation prévue pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme est supprimée.