Jusletter

Le système de financement de l’asile sera modifié afin d’harmoniser au mieux les tâches de la Confédération et des cantons liées à l’encadrement, à l’aide sociale et à l’encouragement de l’intégration. Le passage au nouveau système est sans incidence sur les coûts et évite un transfert de charges systématique entre la Confédération et les cantons. Lors de sa séance du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernée.