Jusletter

Le TAF doit réexaminer sa pratique d’anonymisation des arrêts

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF doit réexaminer sa pratique d’anonymisation des arrêts, in : Jusletter 9 mai 2022
TF – Le Tribunal administratif fédéral doit revoir sa politique d’anonymisation des arrêts portant sur l’admission des médicaments dans la Liste des spécialités de l’Office fédéral de la santé publique. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un avocat, éditeur d’une publication spécialisée, qui souhaitait consulter la version non expurgée de ces décisions. (Arrêt 1C_642/2020)
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