La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre en vigueur en juin
Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT), qui concrétise les mesures de police préventive prévues par la loi. Celle-ci peut ainsi entrer en vigueur le 1er juin 2022. Lors de la consultation, une large majorité des participants s’est dite favorable à l’ordonnance.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire