Jusletter

La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre en vigueur en juin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entre en vigueur en juin, in : Jusletter 9 mai 2022
Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (OMPT), qui concrétise les mesures de police préventive prévues par la loi. Celle-ci peut ainsi entrer en vigueur le 1er juin 2022. Lors de la consultation, une large majorité des participants s’est dite favorable à l’ordonnance.

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