La filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger
Arrêt du TF 5A_545/2020 du 7 février 2022
Dans cet arrêt 5A_545/2020 du 7 février 2022 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se penche pour la première fois sur le cas des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger dont la filiation avec les parents d’intention a été établie par effet de la loi, retranscrite dans un acte de naissance, et non par décision judiciaire. La présente contribution vise à résumer et à analyser cet arrêt et ses différentes implications, tout en le comparant avec les précédentes jurisprudences fédérales relatives à la GPA. Elle propose quelques solutions jurisprudentielles et législatives pour l’avenir.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. La décision du Tribunal fédéral 5A_545/2020
- 2.1. Les faits
- 2.2. Le droit
- 2.2.1. La reconnaissance d’un acte de naissance étranger ?
- 2.2.2. Le droit applicable à l’établissement de la filiation
- 2.2.3. Une reconnaissance d’enfant valable ?
- 2.2.4. La compatibilité de la décision avec le droit supérieur et la jurisprudence du Tribunal fédéral
- 2.3. Ses apports juridiques
- 2.3.1. Les considérations de droit international privé
- 2.3.2. L’établissement de la filiation
- 2.3.3. L’adoption
- 3. Comparaison avec les précédentes décisions fédérales relatives à la GPA
- 4. Les critiques de l’arrêt 5A_545/2020
- 4.1. L’insécurité juridique
- 4.2. L’inégalité entre les parents d’intention
- 4.3. La violation de l’intérêt supérieur de l’enfant
- 5. Des solutions à l’établissement de la filiation
- 5.1. Des solutions jurisprudentielles différentes
- 5.1.1. La résidence habituelle de l’enfant
- 5.1.2. La reconnaissance d’un acte de naissance
- 5.2. Des modifications législatives
- 6. Conclusion
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