Jusletter

Fixation judiciaire du loyer initial des logements dans des immeubles anciens

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Fixation judiciaire du loyer initial des logements dans des immeubles anciens, in : Jusletter 13 juin 2022
TF – Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la fixation judiciaire du loyer initial d’un appartement dans un immeuble ancien, lorsque le loyer convenu est présumé abusif et qu’il n’existe ni logements de comparaison, ni statistiques officielles pour déterminer le loyer usuel dans la localité ou le quartier. Il confirme une décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral résume sa jurisprudence relative à la résiliation de bail donnée par le bailleur pour effectuer des travaux de rénovation. (Arrêts 4A_247/2021 et 4A_554/2021)

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