Jusletter

Assistance administrative en matière fiscale avec la Russie suspendue

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative en matière fiscale avec la Russie suspendue, in : Jusletter 13 juin 2022
TF – Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, une procédure d’assistance administrative en matière fiscale initiée par une demande russe a été suspendue jusqu’à fin septembre 2022 par ordonnance de la Présidente de la cour concernée. La situation sera ensuite réexaminée. (Arrêt 2C_219/2022)
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