Jusletter

Sport par Pay-TV : sanction de 71,8 millions confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Sport par Pay-TV : sanction de 71,8 millions confirmée, in : Jusletter 13 juin 2022
TAF – En 2016, la Commission de la concurrence a sanctionné Swisscom, Cinetrade et Teleclub avec une amende de 71,8 millions de francs pour comportement anticoncurrentiel dans le cadre de la diffusion de matchs de football et de hockey sur glace. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours déposé contre cette décision et confirme la sanction. (Arrêt B-4003/2016)
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