La lutte contre la cybercriminalité au travers des noms de domaine Internet en droit suisse
Les mesures qui peuvent être prises à l’égard des noms de domaine Internet sont essentielles pour lutter contre la cybercriminalité. Si cette lutte ne trouve pour l’heure qu’un appui limité dans les instruments internationaux, le droit suisse des noms de domaine prévoit des mesures efficaces avant tout contre le « phishing » et la diffusion de « malware ». Une protection au travers des noms de domaine contre des atteintes illicites peut par ailleurs être mise en œuvre dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires ordinaires de droit suisse.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Les fondements juridiques
- 2.1. Le régime des noms de domaine
- 2.2. Le rôle de l’ICANN en matière de lutte contre la cybercriminalité
- 2.3. Les bases juridiques suisses de la lutte contre la cybercriminalité
- 3. Le régime sui generis de lutte prévu par l’ODI
- 3.1. Des domaines Internet suisses parmi les plus sûrs du monde
- 3.2. La lutte contre le « phishing » et la diffusion de « malware »
- 3.3. Les mesures préventives contre la cybercriminalité
- 3.4. Demandes d’identification et d’adresse de correspondance en Suisse
- 4. Des mesures ordonnées lors de procédures administratives ou judiciaires
- 4.1. Généralités
- 4.2. Les mesures envisageables et leurs limites
- 4.3. Devoir de diligence et de coopération des acteurs du DNS
- 4.4. Les sources d’informations sur les noms de domaine et leurs titulaires
- 5. Conclusion
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