Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. Elle prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident, dans le but d’alléger la charge des employeurs. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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