Jusletter

L’OFT ouvre une enquête pénale dans deux cas d’abus de subventions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, L’OFT ouvre une enquête pénale dans deux cas d’abus de subventions, in : Jusletter 27 juin 2022
Deux jugements de tribunaux ont permis de déterminer à quelle instance il incombe de mener les procédures pénales en cas d’abus présumé de subventions dans les transports publics. Sur cette base, l’Office fédéral des transports (OFT) lance des enquêtes pénales dans les affaires concernant les entreprises BLS et « Bus Ostschweiz ».

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.