Jusletter

Corruption privée en lien avec l’attribution de droits médias pour des compétitions sportives

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Corruption privée en lien avec l’attribution de droits médias pour des compétitions sportives, in : Jusletter 27 juin 2022
TPF – L’arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral concerne les appels des prévenus A. et C. et du Ministère public de la Confédération ainsi que l’appel joint du prévenu B. contre le jugement SK.2020.4 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt CA.2021.3)
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