Installations de transport souterrain de marchandises : loi désormais prête
La loi fédérale sur le transport sousterrain de marchandises entre en vigueur le 1er août 2022. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa réunion du 22 juin 2022. Cette loi fournit la base légale au projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, qui est financé par l’économie privée. Le Conseil fédéral a aussi adapté deux annexes d’ordonnances qui sont nécessaires pour la mise en œuvre.
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