Jusletter

L’accès au cannabis à usage médical sera facilité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, L’accès au cannabis à usage médical sera facilité, in : Jusletter 27 juin 2022
Le Conseil fédéral entend faciliter l’accès au cannabis à usage médical pour les patients. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a donc décidé de lever l’interdiction du cannabis à usage médical inscrite dans la loi sur les stupéfiants (LStup). Une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’est plus nécessaire pour la prescription médicale. Toutefois, la vente et la consommation de cannabis à des fins non médicales demeurent interdites. La modification de la loi entrera en vigueur le 1er août 2022.

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