Jusletter

Le Valais doit revoir les tarifs des prestations ambulatoires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Le Valais doit revoir les tarifs des prestations ambulatoires, in : Jusletter 27 juin 2022
TAF – Le Conseil d’Etat valaisan doit revoir la valeur du point des prestations ambulatoires Tarmed pour les hôpitaux. C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif fédéral en acceptant les recours de nombreuses caisses-maladie. (Arrêts C-62/2019, C-72/2019, C-73/2019 et C-99/2019)
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