Jusletter

Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AG et autres prévenus

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AG et autres prévenus, in : Jusletter 4 juillet 2022
TPF – Le 27 juin 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire concernant une organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent. (Arrêt SK.2020.62)
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