Jusletter

Don d’ovules dévoilé : atteinte à la personnalité du couple établie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des personnes, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Don d’ovules dévoilé : atteinte à la personnalité du couple établie, in : Jusletter 4 juillet 2022
TF – Une femme a été condamnée à juste titre pour atteinte à la personnalité après avoir raconté à des tiers que l’enfant d’un couple de sa connaissance avait été conçu avec son ovule. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement de la Cour suprême de Zurich. (Arrêt 5A_817/2021)

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