Jusletter

Conditions de détention illicites : jugement « choquant »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Conditions de détention illicites : jugement « choquant », in : Jusletter 4 juillet 2022
TF – Le Tribunal fédéral qualifie de « choquant » un jugement rejetant la demande d’indemnisation d’un Marocain qui a passé 247 jours dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne. Les juges vaudois avaient considéré que la demande était prescrite. (Arrêt 2C_704/2021)
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