Jusletter

Blocages de réseaux contre des prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit du marché des capitaux, Noms de domaine
  • Proposition de citation: Jurius, Blocages de réseaux contre des prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne, in : Jusletter 4 juillet 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme les blocages de réseaux imposés à trois prestataires étrangers de jeux d’argent en ligne. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique. Les blocages DNS ordonnés sont proportionnés. (Arrêts 2C_336/2021, 2C_337/2021 et 2C_338/2021)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.