Jusletter

Projets pilotes dans le domaine du personnel de l'administration fédérale : base légale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Projets pilotes dans le domaine du personnel de l'administration fédérale : base légale, in : Jusletter 4 juillet 2022
L’administration fédérale pourra désormais déroger à certaines dispositions du droit du personnel dans le cadre de projets pilotes d’une durée limitée. Cet assouplissement supplémentaire contribuera à la transformation numérique de l’administration fédérale. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire en adoptant la révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).
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