Jusletter

Sberbank (Switzerland) SA : la FINMA lève partiellement les mesures

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Sberbank (Switzerland) SA : la FINMA lève partiellement les mesures, in : Jusletter 4 juillet 2022
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA autorise Sberbank (Switzerland) SA à honorer les créances de créanciers non sanctionnés. Cela est possible au vu de la situation financière plus stable de la banque et du contexte actuel concernant les sanctions.

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