Jusletter

Pour pouvoir valablement transmettre par la poste, sous forme électronique, un écrit (papier) jusqu'ici muni d'une signature manuscrite dans le cadre d'une procédure régie par le Code de procédure pénale, l'écrit doit être au format PDF, porter une signature électronique qualifiée et être transmis à l'autorité via une plateforme de messagerie reconnue. Pour vérifier la validité de la signature électronique qualifiée, les autorités et les particuliers disposent d'un validateur gratuit de la Chancellerie fédérale, qui comporte toutefois un risque de violation du secret de fonction ou du secret professionnel. (xf)