Jusletter

Modification de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), in : Jusletter 22 août 2022
Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), ce qui permet dorénavant à la Confédération de mettre à disposition, à titre gracieux, des surfaces le long des routes nationales destinées à la production d’énergies renouvelables.
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