Jusletter

La CSS doit rembourser des primes d’assurances-maladie complémentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, La CSS doit rembourser des primes d’assurances-maladie complémentaires, in : Jusletter 22 août 2022
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA clôture une procédure d’enforcement à l’encontre de la société du groupe CSS active dans l’assurance-maladie complémentaire. La procédure a mis au jour des manquements dans les activités avec des intermédiaires externes et a révélé que CSS Assurance SA imputait une part des frais de distribution et de gestion au sein du groupe à la seule charge des assurés de l’assurance complémentaire. La FINMA a ordonné le remboursement des primes excessives à hauteur de 129 millions de francs en faveur des assurés de l’assurance complémentaire concernés.

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